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Actualités

Le 19 février 2014 Divorce par altération du lien conjugal

Le divorce par altération du lien conjugal nécessite une séparation de fait d'au moins deux années entre les époux

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Le 13 février 2014 Paiement des heures supplémentaires (Aix en Provence Marseille)

La charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées est répartie entre les deux parties

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Le 16 février 2014 Le divorce pour faute (Aix en Provence Marseille)

la partie souhaitant invoquer une faute à l'appui de son divorce devra démontrer cette dernière par tous les moyens possibles

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Le 12 février 2014 La prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur (Aix en Provence Marseille)

La prise d'acte de la rupture sera soit requalifiée en licenciement abusif soit requalifiée en licenciement en fonction de la validité des reproches formulés

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