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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )

Le 03 février 2014
L'aide juridictionnelle vous sera accordée sous certaines conditions de revenus

L’aide juridictionnelle vous est accordée sous certaines conditions de ressources, qui sont valorisées chaque année.

 

Pour l’année 2014, vous ne pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle que si vos revenus sont inférieurs à la somme de 936 Euros.

 

En cas de personnes à la charge, ce plafond est majoré de 168 Euros.

 

Le bureau d’aide juridictionnelle répond à un principe de compétence géographique particulier.

 

En effet, si la juridiction n’est pas saisie au moment ou vous déposez votre demande d’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle compétent sera celui du ressort de votre domicile.

 

Si la juridiction est saisie au moment ou vous déposez votre demande d’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle compétent sera celui du ressort du tribunal où aura lieu votre procédure.

 

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge le droit de plaidoirie fixé à 13 euros et payable directement à votre avocat.

 

Cette aide ne vous dispense pas non plus du paiement de certaines condamnations qui pourront éventuellement être mises à votre charge comme par exemple des dommages et intérêts ou encore un article 700.

 

De même, toutes les sommes exposées avant la date d’acceptation de l’aide juridictionnelle ne seront pas prises en charge.

 

Le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, spécialisé en droit social et en droit de la famille, accepte l’aide juridictionnelle sur la région d’Aix en Provence ainsi que de Marseille.



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