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clause de mobilité ( Aix en Provence Marseille)

Le 27 mai 2011
les droits de l'employeur sont différents selon qu'il existe ou non une clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à être mobile géographiquement pour le compte de sa société, et de ce fait, a changer de lieu de travail à la demande de son employeur.

Pour autant, pour insérer ce type de clause, l'employeur se doit de respecter un certain formalisme, et justifier du fait que cette clause sera utile dans la protection des intérêts de son entreprise. La clause devra précisemment viser les lieux éventuels de mutation, et ne pourra pas avoir comme conséquence de forcer le salarié a accepter une mutation dans un établissement qui n'existait pas encore au moment de la signature de la clause .

Cependant, il est a retenir que l'employeur peut modifier le contrat de travail de manière subtile, en changeant le lieu de l'exécution du contrat du salarié et en le nommant dans un secteur géographique proche, et ce, sans pour autant avoir préalablement inséré une clause de mobilité.

La cour de cassation considère en effet que la mutation dans une zone géographique proche représente un simple changement des conditions de travail, sans préjudice pour le salarié.

Cependant, la notion de zone géographique proche reste une notion floue que la cour de cassation apprécie au cas par cas.

Il a ainsi été jugé par le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence, puis par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui a été saisie par l'employeur suite au jugement rendu en première instance, que la mutation d'une salariée d'un arrondissement a un autre ne pouvait être valablement appliquée à partir du moment où cette dernière faisait état de difficultés familiales évidentes.

La Société avait tenté de contrecarrer cet argumentaire en invoquant des problèmes structurels internes, sans que cet élément ne soit valablement retenu par la Cour.

La Cour d'appel, tout comme le conseil de prud'hommes d'aix en provence d'ailleurs, a jugé qu'en l'absence de clause de mobilité dans le cadre du contrat, lorsque la mutation était mise en oeuvre de mauvaise foi par l'employeur, le seul motif d'une mutation dans une zone géographique proche ne pouvait être considérée comme suffisante.

Il est donc dans ce cas également nécessaire de prendre en compte la situation personnelle du salarié.

 

 



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