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clause de non concurrence (Aix en Provence Marseille)

Le 04 mars 2014
le salarié respectant une clause de non concurrence nulle pourra prétendre a des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes

L’employeur est en droit de faire figurer au sein du contrat de travail conclu avec son salarié une clause de non concurrence, notamment dans le but de protéger les intérêts de son entreprise.

 

Cette clause est justifiée lorsque le salarié a eu accès à des informations importantes au sein de l’entreprise, susceptibles d’être divulguées.

 

Cependant, la cour de cassation, au travers de sa jurisprudence, a fixé les conditions de validité de fixation de cette clause de non concurrence, afin que cette dernière ne soit pas attentatoire à la liberté de travailler du salarié une fois son contrat rompu.

 

De ce chef, la clause de non concurrence doit obligatoirement être limitée dans le temps, ou dans l’espace, et surtout être assortie d’une contrepartie financière.

 

Faute de quoi, cette clause sera nulle, et le salarié ayant respecté une clause de non concurrence nulle pourra prétendre à l’allocation de dommages et intérêts par devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Il est donc important de faire analyser les clauses de son contrat de travail par un avocat spécialisé en droit du travail afin de connaître la portée et la teneur de ce dernier.

 

Vous pourrez ainsi contacter le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat spécialisé en droit du travail, dont le cabinet se situe à Aix en Provence. Maître Vanessa MARTINEZ intervient également à MARSEILLE et plus généralement dans la région PACA.



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