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Conseil de prud'hommes, avocat à Aix en Provence

- Compétence du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est compétent dans le cadre des litiges survenant entre les salariés et leurs employeurs, notamment à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Le Tribunal d'Instance est, quant à lui, compétent pour le règlement de l'ensemble des conflits collectifs,
comme les contestations concernant des élections de représentant du personnel, ou encore la mise en ouvre du droit de grève.

La procédure prud'homale est composée tout d'abord d'une audience de conciliation, dans le cadre de laquelle les conseillers ont pour mission de concilier les parties. En cas d'échec, les conseillers fixent aux parties un calendrier de procédure dans le but de plaider par devant le bureau de jugement.

Ce n'est seulement qu'à ce stade de la procédure que l'affaire sera évoquée au fond. Il sera impossible de faire appel pour
les demandes inférieures ou égales à 4000 Euros, et au-delà de cette somme, la voie de l'appel sera ouverte aux parties.

- Composition du Conseil de Prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est composé de 5 sections différentes :

  • - la section encadrement,
  • - la section agriculture,
  • - la section commerce,
  • - la section industrie,
  • - la section activités diverses.

Le Conseil est composé de conseillers prud'homaux, ces derniers étant pour moitié des salariés, et pour moitié
des employeurs. Les conseillers ne sont pas des juges professionnels, mais sont élus par leurs pairs.

Lors d'une audience en bureau de jugement, le conseil est composé de deux conseillers salariés, de deux conseillers côté employeur et d'un greffier. Le Conseil de Prud'hommes est donc de ce fait une juridiction paritaire.

Lorsque les conseillers n'arrivent pas à se départager sur la solution à donner à un litige, ils rendent un jugement de départage et l'affaire est renvoyée à une nouvelle audience qui sera cette fois-ci, en sus de la présence des conseillers, présidée par le Président du Tribunal d'Instance.

Cette nouvelle audience a pour but de trancher le conflit. En cas d'urgence la section de référé pourra être saisie, sachant que la compétence de cette dernière sera limitée aux cas d'urgence et aux cas où les demandes ne souffrent d'aucune contestation sérieuse. Dès lors que les demandes génèrent une discussion, le conseil de prud'hommes devra être saisi au fond, dans les formes habituelles.

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