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délai pour contester son licenciement

Le 02 mars 2011
5 ans pour contester son licenciement

Il est important de savoir que par un jugement en date du 15 juin 2010 la Cour de Cassation a aligné le délai de constestation du licenciement pour motif économique sur celui du licenciement pour motif personnel.

En effet, avant cette décision, le délai de contestation d'un licenciement pour motif économique était d' 1 année. Encore fallait il pour que ce délai soit applicable que l'employeur prenne bien soin de le porter à la connaissance du salarié licencié dans le cadre de la lettre de licenciement.

Aujourd'hui, le délai de contestation d'un licenciement, que celui ci soit économique ou personnel est  de 5 années

 



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