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Divorce par altération du lien conjugal

Le 19 février 2014
Le divorce par altération du lien conjugal nécessite une séparation de fait d'au moins deux années entre les époux

Le divorce par altération du lien conjugal peut être obtenu dès que les époux peuvent démontrer être séparés physiquement depuis au moins deux années.

 

Ce type de divorce est intéressant puisqu’il permet aux époux ne pouvant démontrer une faute ou ne trouvant aucun accord susceptible d’être homologué, de divorcer malgré tout.

 

Alors qu’antérieurement le juge avait le pouvoir de refuser de prononcer le divorce dans le cadre des demandes présentées sous l’égide de la rupture de la vie commune pour altération des facultés mentales, la réforme a modifié cet état de fait.

 

Désormais, à partir du moment où les parties justifient d’une séparation de fait d’au moins deux années, le juge se doit de prononcer le divorce.

 

Encore faut il que les époux soient en mesure d’apporter des preuves matérielles de la date précise de leur séparation de fait.



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