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Fixation pension alimentaire, avocat à Aix-en-Provence

Lorsque les parties sont d'accord sur le montant qui doit être alloué, ces derniers ont alors la possibilité de saisir le juge pour faire valider la somme. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, alors le juge aux affaires familiales fixe la pension en fonction de certains critères financiers.

En cas de divorce ou de séparation de corps :

L'un des époux peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui, même pour la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant maintenu jusqu'à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif.

Après le jugement, cette pension pourra être réclamée en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à ses torts.

Dans le cadre de tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce.

Hors Mariage :

Le parent ayant les enfants à résidence peut demander de l'autre le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il convient ainsi pour les parents non mariés d'engager une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

En cas d'accord entre les parents sur le montant de cette contribution, cette dernière peut faire l'objet d'une convention susceptible d'être soumise au juge pour homologation. Cette contribution peut être également sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce. La pension est fixée selon certains critères financiers, et en vertu des capacités financières de chaque partie.

Une fois que le juge s'est prononcé sur le versement de cette pension, le parent concerné par ce paiement doit s'exécuter mensuellement. Cependant, si le juge le permet, et seulement sous certaines conditions, le versement de la pension pourra prendre la forme du règlement des frais inhérents à l'enfant.

L'obligation de verser une pension cesse à la majorité de l'enfant, mais uniquement dans le cas ou ce dernier ne poursuit pas ses études. Dans le cas contraire, la pension devra être versée jusqu'à la fin des études.

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