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Les honoraires du cabinet avocat à Aix en Provence

Comment est fixé l'honoraire du bureau d'avocat ?

L'honoraire est la rémunération de l'avocat qui vient en contrepartie des conseils, actes juridiques, consultations et plaidoiries réalisés pour le compte du client.
Ils sont définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose que « les honoraires de consultation, d'assistance,
de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client »
.
La profession d'avocat n'est soumise à aucun honoraire prédéterminé, et ces derniers sont fixés librement par chaque avocat en accord avec le client.
Ces honoraires sont établis et fixés de manière préalable à l'engagement de la procédure, lors du premier entretien, et font l'objet d'une convention écrite entre le client et l'avocat.
Pour que l'honoraire ne soit pas un obstacle, chacune des factures émises par le cabinet est détaillée afin que tous nos clients puissent aisément comprendre à quelles prestations correspondent les sommes réclamées.

- Les différents types d'honoraires du cabinet d'avocat

- La rémunération de l'avocat peut être déterminée :

  • Soit au taux horaire : La facturation est établie en fonction du temps passé, sur la base d'un taux horaire
    de référence de 150 Euros HT.
  • Soit au forfait : La facturation est établie sur la base d'une somme forfaitaire pour l'intégralité de la procédure,
    en fonction du type de prestation et de l'importance des intérêts défendus.
  • Soit au résultat : La facturation est établie sur la base d'une somme fixe, assortie d'un pourcentage sur les sommes gagnées par l'avocat. Cet honoraire est formalisé par la signature d'une convention d'honoraire entre le client et le cabinet.

- La protection juridique

Il sera utile avant le premier rendez vous au cabinet de contacter votre assureur habituel afin de vérifier l'éventuelle conclusion d'une assurance protection juridique.

Cette dernière est réglementée par l'article L 127-1 du Code des Assurances, qui énonce :
« Est une opération Assurance de Protection Juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »

Le plus souvent, ce type de prestation est incluse dans certains contrats d'assurance, tels que les assurances habitation, sans même que le souscripteur ne s'en soit rendu compte.

La protection juridique prend ainsi à sa charge tout ou partie des frais de justice, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice nécessités par une procédure contentieuse jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.

- L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à faciliter l'accès à la justice des personnes qui financièrement ne peuvent assumer la charge d'un procès. Cette aide peut vous être accordée totalement ou partiellement, à hauteur d'un pourcentage défini par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne de vos revenus, hors prestations familiales et sociales, doivent être inférieures à :

  • 916 Euros pour l'aide juridictionnelle totale
  • 1372 Euros pour l'aide juridictionnelle partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires de l'avocat reste à la charge du client.

Cette part est librement fixée par l'avocat, en accord avec son client, en prenant en compte tant la complexité du dossier que les ressources du bénéficiaire de l'aide. L'aide sera par contre refusée par le bureau d'aide juridictionnelle si l'action est irrecevable, non fondée ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

L'accord à la demande d'aide juridictionnelle est donné par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction des critères suivants :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
916 € à 957 € 85 %
958 € à 1 009 € 70 %
1 010 € à 1 082 € 55 %
1 083 € à 1 165 € 40 %
1 166 € à 1 269 € 25 %
1 270 € à 1 372 € 15 %

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