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L'adultère est il encore une cause de faute dans le cadre de la procédure de divorce?

Le 29 janvier 2014
L'adultère n'est plus systématiquement retenue comme une faute dans les procédures de divorce

Si l’adultère était autrefois une cause automatique de faute dans le cadre de la procédure de divorce, mais suite à deux profondes réformes, le principe de fidélité posé par le code civil a évolué.

 

Désormais, l’adultère n’est plus automatiquement une faute propre à faire basculer la procédure de divorce aux torts exclusifs d’un des deux conjoints.

 

Tout au plus, l’époux bafoué pourra solliciter du juge aux affaires familiales des dommages et intérêts fondés sur son préjudice.

 

Encore faut il que l’époux souhaitant démontrer l’adultère de son conjoint puisse être en mesure d’apporter les preuves nécessaires et surtout suffisantes.

 

Textos, mails, courriers, rapport d’enquête d’un détective, ou encore constat d’adultère réalisé par un huissier sont autant de preuves qui pourront être produites en justice.

 

Vous pouvez ainsi prendre contact avec le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ dans la région d’Aix en Provence, ou de Marseille, dans le but de vous faire assister dans le cadre de votre procédure de divorce, et être conseillé de manière pertinente dans la réunion de vos pièces et preuves.



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