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La portée de la promesse d'embauche (Aix en Provence Marseille)

Le 21 janvier 2014
La promesse d'embauche, lorsqu'elle est valablement conclue, ne peut être rompue par l'employeur sans un motif légitime

Si la promesse d’embauche n’est pas un contrat de travail, elle est pourtant faite pour protéger les intérêts du salarié.

 

On peut donc légitimement s’interroger sur la valeur de la promesse d’embauche, sur sa portée ainsi que sur les obligations que la signature d’un tel acte génère pour l’employeur.

 

Pour être valable et générer des droits et obligations, la promesse d’embauche doit comporter un certains nombre d’éléments essentiels tel que :

 

  • la dénomination du poste devant être occupé

  • le salaire

  • la date de prise de poste

     

    Ainsi, la promesse d’embauche crée sans conteste un lien contractuel entre l’employeur et le salarié, et en cas de rupture sans fondement ni motif, ce dernier peut prétendre a des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

     

    Cela laisse entendre que si l’employeur invoque un motif légitime, la rupture initiée par lui sera fondée.

     

    La cour de cassation s’est toutefois prononcée sur le fait que la notion de « motif légitime » sera entendue dans un sens extrêmement strict. (Cass Soc 20 novembre 2013 n°12-23864).

     

    Dans cet arrêt, un employeur ayant signé une promesse d’embauche a pris la décision de se rétracter la veille de la prise de poste du salarié, au motif qu’il avait tardivement appris les faits de violence dont s’était rendu coupable ce dernier.

     

    L’employeur avait invoqué son obligation à veiller à la santé physique et morale de ses salariés au sein de son entreprise.

     

    La cour de cassation n’a pas avalisé le fondement de la rupture.



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