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La prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur (Aix en Provence Marseille)

Le 12 février 2014
La prise d'acte de la rupture sera soit requalifiée en licenciement abusif soit requalifiée en licenciement en fonction de la validité des reproches formulés

La prise d’acte du contrat de travail réalisée par le salarié est un mode de rupture a part.

 

En effet, ce mode de rupture consiste à s’auto-licencier sur la base de reproches que l’on fait à l’encontre de son employeur.

 

Le salarié rompt son contrat de travail en reprochant cette rupture à son employeur.

 

Les griefs formulés doivent toutefois être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat.

 

La prise d’acte n’a pas vocation à demeurer dans sa forme initiale, et le conseil de prud’hommes est le plus souvent saisi de ce type de rupture afin de se prononcer sur sa validité.

 

Soit, le conseil de prud’hommes considère que les faits reprochés à l’employeur sont fondés et suffisamment graves pour que la prise d’acte soit requalifiée en licenciement dénué de cause.

 

Soit, le conseil de prud’hommes considère que les faits reprochés ne sont pas fondés ou qu’ils ne sont pas suffisamment graves, et la prise d’acte est requalifiée en démission.

 

Il est donc important, compte tenu des conséquences de la prise d’acte, de se faire assister au moment de la rédaction par un avocat spécialisé en droit du travail, car une rédaction maladroite ou inappropriée peut fermer définitivement la voie à l’obtention de dommages et intérêts.

 

Maître Vanessa MARTINEZ est spécialisée en droit du travail et son cabinet intervient dans la région d’Aix en Provence et de Marseille ainsi que dans toute la région PACA.



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