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La rupture amiable du contrat de travail: Rupture conventionnelle (Aix en Provence Marseille)

Le 01 février 2014
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, mais qui ne peut être utilisé en présence d'une rupture réglementée comme l'inaptitude ou les difficultés économiques

La rupture amiable du contrat de travail plus couramment appelée rupture conventionnelle est un mode de rupture intéressant, rapide et avantageux car elle permet au salarié de s’inscrire aux assedic.

 

Cependant, la rupture conventionnelle nécessite que les deux parties s’entendent, ce qui n’est pas le plus facile.

 

Depuis que ce mode de rupture a été crée, nombre d’employeurs ont tenté de détourner cette procédure pour se simplifier la tache dans la rupture du contrat sans s’encombrer d’un licenciement trop formaliste.

 

Nombre de salariés ont également tenté de manipuler cette procédure pour la substituer à la démission, car la rupture conventionnelle permet de toucher les indemnités assedic.

 

De ce chef, il a fallu encadrer l’utilisation de ce mode de rupture, et la cour de cassation a rendu quelques décisions décisives en la matière.

 

Par exemple, il est interdit d’utiliser la rupture conventionnelle lorsque la rupture est règlementée, ce qui est le cas d’un licenciement pour inaptitude.

 

En effet, lorsque le salarié est malade, a passé sa visite médicale de reprise et a été déclaré inapte à son poste de travail, seul le licenciement pour inaptitude peut être appliqué.

 

Une rupture conventionnelle conclue dans un tel contexte serait ainsi requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

 

Il en va de même en cas de difficultés économiques. Seul le licenciement pour motif économique pourra être utilisé par l’employeur comme mode de rupture du contrat de travail.

 

Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat spécialiste en droit du travail dans la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle, et dans sa négociation.

 

Vous pouvez ainsi prendre contact avec le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, spécialisé en droit social sur la région d’Aix en Provence et de Marseille.



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