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Le contenu et les mentions obligatoires d'un solde de tout compte (Aix en Provence Marseille)

Le 27 janvier 2014
Le salarié a 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte, seulement si les mentions obligatoires sont respectées

Le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, spécialiste en droit social et plus précisément en droit du travail à Aix en Provence, vous conseille sur vos actes et procédures.

 

Le cabinet conseille ainsi aux salariés de bien lire leur solde de tout compte, et aux employeurs de prendre garde à la rédaction de ce dernier.

 

Pour avoir une valeur juridique, le solde de tout compte doit mentionner les sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à savoir l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave), les primes éventuellement dues, et bien évidemment le dernier salaire.

 

Attention, la signature du salarié sur le solde de tout compte est indispensable.

 

De ce chef, si les conditions d’élaboration et de rédaction du solde de tout compte sont respectées, le salarié a 6 mois pour contester les sommes. Passé ce délai, il pourra porter sa contestation sur des sommes ne figurant pas sur le solde, mais ne pourra plus contester celles portées sur ce document.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié aura alors 3 années pour contester les sommes inscrites sur le solde de tout compte.



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