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Le divorce pour faute (Aix en Provence Marseille)

Le 16 février 2014
la partie souhaitant invoquer une faute à l'appui de son divorce devra démontrer cette dernière par tous les moyens possibles

Le divorce pour faute est une des formes spécifique du divorce.

 

Il s’agit en général d’un divorce conflictuel, car pour choisir cette voie il convient qu’un des époux reproche à l’autre des manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage.

 

Ces obligations sont énumérées par le code civil, et en cas de manquement, ces dernières pourront être utilisées devant le juge.

 

Il pourra ainsi être invoqué un manquement à l’obligation de fidélité, le désinvestissement familial, l’abandon du domicile conjugal ou encore les violences commises.

 

Il revient toutefois un grand pouvoir d’appréciation au juge, qui sera en définitive seul à décider de la gravité de la faute à retenir.

 

La partie souhaitant se prévaloir de la faute devra démontrer cette dernière par tout moyen.

 

Cette dernière pourra recourir à la réalisation d’un constat d’huissier, constat d’adultère, témoignages, attestations, courriers, courriels ou autre…

 

Dans le but de monter le dossier le plus pertinent possible, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat spécialisé, Maître Vanessa MARTINEZ.

 

Le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ intervient sur la région d’Aix en Provence, de Marseille ou plus généralement sur la région PACA.



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