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LE FORFAIT JOUR: MODE D'EMPLOI (Aix en Provence Marseille)

Le 22 janvier 2014
le forfait jour ne peut être valablement imposé au salarié que si un accord collectif existe

LE FORFAIT JOUR : MODE D’EMPLOI

 

Lorsqu’un salarié se trouve embauché sous l’égide d’un « forfait jour » cela signifie qu’il est soumis dans le cadre de son contrat de travail à une convention de forfait.

 

De ce chef, son temps de travail ne se décompte pas en heures comme dans la plupart des contrats de travail mais en jours travaillés, et le salarié se trouve exempté des 35 heures de travail légalement posé par le code du travail.

 

Le forfait contractuellement déterminé ne peut excéder 78 heures par semaine.

 

Cependant, pour que cette convention de forfait soit valide, l’employeur doit respecter deux conditions essentielles :

 

  • La convention de forfait doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide,

     

  • La convention de forfait ne peut être valablement conclue que si un accord collectif le permet à son employeur, voire qu’une mention expresse de cette possibilité existe au sein de la convention collective

     

    Sans ces deux conditions cumulatives, l’employeur sera dans l’impossibilité de se prévaloir de la convention de forfait.

     

    Ainsi, si le salarié a respecté une convention de forfait nulle, il pourra prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



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