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le salarié peut il conserver son véhicule de fonction durant le préavis dont il a été dispensé?

Le 04 février 2014
L'employeur n'a pas la possibilité de reprendre le véhicule du salarié durant la période de préavis même si le salarié a été dispensé de l'effectuer

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit par le biais d’un licenciement ou d’une démission, un préavis doit être exécuté.

 

Ce préavis permet à l’employeur de s’organiser dans le remplacement du salarié, et au salarié de s’organiser dans la recherche d’un nouvel emploi.

 

En tout état de cause, les obligations contractuelles des parties sont maintenues pendant cette période.

 

La période de préavis peut être litigieuse, notamment lorsque le salarié en est dispensé, et l’effectue chez lui.

 

Se pose alors la question du véhicule de fonction du salarié, ainsi que des autres éléments en sa possession à titre professionnel comme l’ordinateur portable ou le téléphone portable.

 

La cour de cassation énonce que le préavis, même si le salarié en est dispensé, engendre des obligations réciproques identiques à celles qui liaient les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

De ce chef, le salarié pourra conserver durant cette période de préavis, non seulement son véhicule de fonction, mais également les autres éléments mis à sa disposition à titre professionnel.

 

Le salarié aura toutefois à les restituer à la fin de son préavis, au moment où la relation contractuelle le liant à son employeur prendra fin.

 

Il est ainsi fait interdiction à l’employeur de récupérer ces éléments avant la fin du préavis, faute de quoi le salarié pourra lui reprocher la modification unilatérale de son contrat de travail.

 

Il est ainsi essentiel de se faire assister et conseiller par un avocat spécialiste et spécialisé en droit du travail.

 

Vous pouvez ainsi prendre contact avec le cabinet de Me Vanessa MARTINEZ, avocat spécialiste en droit du travail, sur Aix en Provence, Marseille, et toutes les juridictions prud’homales de France.



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