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Les modes de rupture du contrat à durée déterminé (CDD) ( Aix en Provence Marseille)

Le 30 janvier 2014
Les différents mode de rupture du contrat de travail à durée déterminé (CDD) sont énumérés par le code du travail et leur respect est obligatoire

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d’exception, qui ne peut être conclu que dans des cas très précis énumérés par le code du travail.

 

En effet, seul le contrat de travail à durée indéterminée est considéré comme le principe de base du droit du travail.

 

De ce chef, le contrat de travail à durée déterminé, ou CDD, doit répondre à des normes spécifiques encadrant son utilisation.

 

C’est la raison pour laquelle la rupture de ce contrat, qui est considéré comme un contrat précaire, n’est autorisée que dans des cas particuliers, posés par le code du travail.

 

Il s’agit de la faute grave, de la force majeure, de l’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail ou de l’accord des parties sur la rupture.

 

En dehors de ces 4 cas, la rupture initiée à l’encontre du salarié sera automatiquement considérée comme abusive, engendrant au minimum le paiement des salaires dus au salarié jusqu’à la fin du contrat de travail.

 

Du côté du salarié, les possibilités de rupture du CDD sont également limitées par le code du travail, qui limite ces dernières à la rupture amiable, ou à la démission réalisée dans le but de prendre un poste en CDI.

 

Une rupture réalisée hors de ces préconisations pourra permettre à l’employeur de réclamer à son salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive.

 

Il est donc fortement conseiller de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail avant de procéder à une rupture hasardeuse car mal motivée, ou ne correspondant pas aux obligations posées par le code du travail.

 

Vous pouvez ainsi contacter le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat spécialisé en droit social et droit du travail sur la région d’Aix en Provence ou de MARSEILLE, afin de vous accompagner dans vos démarches et rédaction de contrat.



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