Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > licenciement d'un salarié malade

licenciement d'un salarié malade

Le 20 juin 2011
possibilité de licencier un salarié malade en raison des graves perturbations générées à l'entreprise

Par décision du 22 avril 2011, la Cour de Cassation consacre de manière définitive un objectif important pour tout employeur: concilier la protection de l'emploi du salarié malade avec l'intérêt légitime de l'entreprise.

Ainsi, est admis la possibilité de licencier un salarié malade, non pas en raison directe de son état de santé, mais à cause des conséquences de cet état de santé sur l'entreprise.

Le salarié peut ainsi être licencié en raison des perturbations graves qu'il crée à l'entreprise, mais doit impérativement être remplacé dans ses fonctions.



t