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Avocat licenciement pour motif économique - Aix en Provence

En vertu de la loi de modernisation sociale, le licenciement économique est « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Il est donc essentiel de savoir qu'un licenciement pour motif économique est engendré par un certain nombre d'éléments extérieurs, qui n'ont aucun lien avec le salarié et ses capacités ou ses performances.

Ce type de licenciement peut concerner un ou plusieurs employés d'une même entreprise. L'employeur devra ainsi mettre en place un ordre des licenciements, de manière à établir un répertoire de critères qui feront que certains salariés seront concernés par le licenciement économique ou pas.

Seront pris en compte dans ces critères la structure familiale du salarié, son ancienneté, son âge, etc..

De manière inévitable, les salariés concernés par la rupture pour motif économique seront convoqués à un entretien préalable de licenciement, au cours duquel seront développées les raisons pour lesquelles l'employeur est contraint de les licencier.

Des propositions de reclassement sur d'autres postes devront au même moment être formulées par l'employeur, qui a pour obligation de tout mettre en ouvre pour reclasser le ou les salariés et permettre le maintien du salarié dans l'entreprise.

Un délai de 5 jours devra impérativement être respecté entre la réception de la lettre de convocation à entretien préalable par le salarié et la tenue de cet entretien. Suite à la tenue de l'entretien préalable, l'employeur aura au minimum sept jours pour adresser au salarié sa lettre de licenciement.

Cette lettre devra indiquer les recherches de reclassement réalisées, reprendre les raisons de la rupture du contrat telles qu'exposées durant l'entretien préalable et informer le salarié de sa priorité de réembauchage dont il bénéficiera pendant une année.

La lettre de licenciement informera également le salarié de la durée de son préavis, calculé en vertu de la Convention Collective applicable aux relations contractuelles, et de l'ancienneté.

Enfin, dans la semaine suivant l'envoi de cette lettre aux personnes visées par le licenciement économique, l'employeur est tenu de porter cette rupture à la connaissance de la direction départementale de l'emploi.

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