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Licenciement pour carence dans l'entretien de la voiture de fonction

Le 09 février 2014
Une telle carence peut générer un licenciement pour faute, car l'attitude du salarié est considérée comme fautive.

La cour de cassation a décidé le 12 décembre 2013 que le licenciement initié à l’encontre d’un salarié n’ayant pas entretenu sa voiture de fonction était légitime.

 

Dans cette espèce, le salarié avait omis de faire réviser et entretenir son véhicule de fonction.

 

Par la suite, ce dernier est tombé en panne, et la garantie du véhicule n’a pu être mise en œuvre du fait de la carence du salarié. Cette omission a en définitive couté 10 000 Euros en réparations à l’employeur.

 

Ce dernier a donc pris la décision en toute logique de licencier son salarié pour faute grave.

 

Si les conditions d’entretien du véhicule mis à la disposition du salarié sont décrites dans le règlement intérieur ou dans son contrat de travail, l’employeur a toute latitude pour sanction son salarié non diligent.

 

Dans le cas contraire, le conseil de prud’hommes se penchera sur les conditions dans lesquelles le salarié n’a pas rempli ses obligations dans le cadre de l’entretien de son véhicule.

 

En effet, s’il ressort de son attitude un caractère fautif, et que le préjudice qui en découle pour l’employeur est grand, le licenciement décidé de ce chef ne pourra qu’être validé.

 

Ce type de procédure nécessite un dossier pertinent, qui sera réalisé sans aucune problématique par un cabinet spécialisé en droit du travail, comme c’est le cas du cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ.



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