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Mise en place de caméras sur le lieu de travail des salariés et durant l'exécution du contrat de travail

Le 11 mai 2014
les caméras de surveillance ne peuvent être placées par l'employeur qu'à la condition de respecter un certain nombre d'obligations

On se demande souvent quels sont les droits et obligations de l’employeur souhaitant installer dans son entreprise des caméras de vidéosurveillance filmant ses salariés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

 

Cette pose de caméras est extrêmement encadrée.

 

En effet, il faut dans un premier temps que la pose de ces caméras soit proportionnée à l’intérêt de l’entreprise, l’employeur devant justifier d’un intérêt a protéger un ou plusieurs individus, ou un ou plusieurs de ses biens.

 

Plus encore, une autorisation devra être sollicitée en préfecture.

 

Enfin, et cela est primordial, l’employeur devra informer ses salariés de l’existence de ces caméras.

 

Tout d’abord en réunissant le comité d’entreprise de manière a obtenir un avis, qui même consultatif, permettra de diffuser l’information.

 

Puis, l’information devra être diffusée de manière individuelle à chaque salarié, sachant qu’un simple affichage dans les locaux n’est pas une information considérée comme suffisante au sens du code du travail.

 

En dernier lieu, les données collectées par les caméras mises en place au sein des locaux ne peuvent être conservées plus d’un mois par l’employeur, sauf si ces dernières ont vocation à être utilisées en justice.

 

Il est donc utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin d’être assisté au mieux dans le cadre des problématiques inhérentes à l’exécution de son contrat de travail.

 

Maître Vanessa MARTINEZ est spécialisée en droit du travail et intervient de manière régulière à Aix en Provence, Marseille, Avignon et plus généralement sur l’ensemble de la région PACA.



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