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modification du contrat de travail pour motif économique (Aix en Provence Marseille)

Le 08 février 2014
la modification du contrat pour motif économique doit suivre une procédure particulière sous peine de ne pas pouvoir être appliquée

De manière générale, l’employeur ne peut initier une modification d’un des éléments essentiels du contrat de travail qu’avec l’accord du salarié.

 

Le refus de ce dernier ne peut aucunement générer son licenciement.

 

Il existe cependant une exception à principe.

 

En effet, l’employeur peut proposer au salarié la modification d’un des éléments essentiels de son contrat de travail pour des raisons économiques, mais devra respecter une procédure bien particulière.

 

Cette modification devra être proposée au salarié par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et un délai d’un mois de réflexion devra lui être concédé de manière obligatoire.

 

Sans réponse dans ce délai imparti, le salarié sera considéré comme ayant accepté.

 

Si toutefois le salarié devait refuser cette modification, l’employeur aura alors la possibilité, soit de renoncer à cette modification, soit de licencier le salarié pour motif économique.

 

Il est important de préciser que si l’employeur ne respecte pas cette procédure, le licenciement sera d’office considéré comme illégitime et dénué de cause réelle et sérieuse.

 

Il est donc essentiel sur des points juridiquement techniques d’être assisté par un cabinet spécialisé dans le droit du travail comme le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ.

 

Maître Vanessa MARTINEZ intervient dans la région d’Aix en Provence, de Marseille ainsi que dans tous les conseils de prud’hommes de France.



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