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Non paiement de la pension alimentaire (aix en provence Marseille)

Le 27 février 2014
Plusieurs procédures existent dans le but de recouvrir les sommes dues au titre de la pension alimentaire

Il arrive parfois que la partie qui a la charge du paiement d’une pension alimentaire, décide de ne plus payer.

 

Plusieurs moyens sont mis à disposition de la personne créancière de cette pension alimentaire.

 

Ainsi, différentes saisies peuvent être prononcées dans le but de récupérer les sommes dues, comme la saisie sur les salaires, ou sur le compte bancaire.

 

Un paiement direct peut également être réalisé par un huissier auprès d’un tiers détenteur, comme une banque ou un employeur.

 

Cependant, on ne peut remonter que sur des sommes dues sur les 6 derniers mois, et pas plus loin.

 

Par contre, il est intéressant de souligner que la partie n'effectuant plus le paiement de la pension alimentaire, supportera l’intégralité des frais de la procédure, du fait de sa carence.

 

Enfin, il est possible de s’adresser à la CAF dans le but de recouvrir les échéances de pension impayées.

 

La pension alimentaire doit ne pas avoir été payée pendant au moins deux mois pour pouvoir prétendre à ce type de procédure.

 

La CAF versera une allocation dans le but de compenser la pension alimentaire non versée, et en contrepartie sera autorisée a poursuivre le débiteur dans le but de recouvrer les sommes dues.

 

Il convient toutefois pour avoir accès à ce type de procédure d’être parent isolé.

 

Il est donc judicieux avoir d’avoir recours à ces procédures de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.

 

Vous pouvez ainsi contacter le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat spécialisé en droit de la famille, situé à Aix en Provence. Maître Vanessa MARTINEZ intervient également à Marseille et plus généralement en région PACA.



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