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organisation de la visite médicale de reprise du salarié classé en invalidité 2em catégorie

Le 24 mars 2011
organisation de la visite médicale de reprise du salarié classé en invalidité 2em catégorie

Par un arrêt en date du 25 janvier 2011, la Cour de Cassation a précisé la situation du salarié qui se trouve placé par la sécurité sociale en invalidité 2em catégorie.

En effet, il suffit que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité seconde catégorie pour que ce dernier se voit contraint d'organiser une visite médicale de reprise.

la cour considère que dans ce cas là, le salarié n'a pas à informer son employeur de sa volonté de reprendre, et que la seule mention de son classement par la sécurité sociale suffit.

En cas de manquement de l'employeur à cette obligation d'organiser la visite de reprise, ce dernier pourra se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

La cour considère que le manquement à l'organisation de cette visite de reprise, voire l'organisation tardive de celle-ci, cause inévitablement préjudice à l'employé.

 



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