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PRISE EN COMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Le 23 janvier 2014
Les heures de délégation n'ont pas a apparaître dur le bulletin de paie mais sur une fiche annexée

SUR LA PRISE EN COMPTE DES HEURES DE DELEGATION

 

 

Les heures de délégation sont les heures que les salariés élus consacrent à l’exercice de leur mandat.

 

Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail, et le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération.

 

Il est toutefois important de préciser que ces heures n’ont pas à apparaître sur les bulletins de paie, et font l’objet d’une mention sur une fiche annexe remise au salarié avec son bulletin.

 

Le code du travail précise ainsi au sein de son article R 3243-4 que la mention des heures de délégation sur le bulletin de paie du salarié protégé est interdite.



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