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Protocole d'accord transactionnel (Aix en Provence Marseille)

Le 12 mars 2014
Pour être valable le protocole d'accord transactionnel doit être signé après la rupture du contrat de travail

Il est souvent tentant, tant pour l’employeur que pour le salarié, de solder un conflit par un accord amiable.

 

Cela représente un gain de temps, une économie d’énergie, mais également la possibilité de solder un litige sans avoir à passer par la longue voie judiciaire.

 

Il y a deux façons de solder un conflit en droit du travail entre deux parties, par la signature d’une rupture conventionnelle, ou par la signature d’un protocole d’accord transactionnelle.

 

Si les parties font le choix de signer un protocole d’accord transactionnel, il faudra toutefois que les parties mettent un terme au contrat, par un licenciement, ou une prise d’acte par exemple.

 

En effet, le protocole transactionnel ne pourra être valablement signé que si réalisé après la rupture du contrat, en règlement d’un litige déjà né.

 

A défaut de respecter ce formalisme, le protocole d’accord transactionnel pourra être annulé par devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Il conviendra d’apporter un grand soin, et une grande attention à la rédaction du protocole d’accord transactionnel ainsi qu’à la mention des sommes sur lesquelles les parties se sont accordées.

 

Il convient de se faire assister dans le cadre de la rédaction d’un protocole d’accord par un avocat spécialisé afin de se prémunir contre des erreurs rédactionnelles.

 

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Vanessa MARTINEZ, spécialiste en droit du travail, situé à Aix en Provence, et qui intervient également à Marseille, Avignon ou en règion PACA.



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