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Remise tardive des documents de la rupture (Aix en Provence Marseille)

Le 19 mars 2014
La remise tardive des documents de la rupture rend l'employeur passible du paiement de dommages et intérêts

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, quel que soit d’ailleurs le mode de rupture de ce dernier, le salarié attend en générale avec impatience les documents inhérents à la fin de sa période contractuelle, à savoir l’attestation pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

 

Ces documents doivent être remis par la société dès la fin du contrat de travail.

 

Tout retard cause immanquablement un préjudice au salarié, qui de ce chef, touchera tardivement ses droits au chômage.

 

En effet, si son attestation pôle emploi lui est remise tardivement, le salarié s’inscrira tardivement au pôle emploi.

 

La cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que ce retard causait nécessairement un préjudice au salarié.

 

Il est donc important de savoir que l’employeur est passible de sanctions, tel que le paiement de dommages et intérêts en cas de retard dans la remise de ces documents obligatoires.

 

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