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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail - Aix en Provence

La prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur est un mode de rupture particulier du contrat de travail.

En effet, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, mais prend le soin de rompre son contrat en formulant des reproches à son employeur.

Le but est de réaliser un « auto licenciement » en expliquant que la raison de la rupture incombe totalement à l'employeur.

Puis, la lettre de prise d'acte est soumise dans son contenu au conseil de prud'hommes qui en examinera les griefs et les déclarera fondés ou non.

Si les griefs ayant générés la rupture sont considérés comme fondés, la prise d'acte sera alors requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes en déduira les mêmes conséquences qu'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Si les griefs ayant générés la rupture ne sont pas considérés comme fondés, la prise d'acte sera requalifiée en démission.

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