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Sanctions de l'employeur pour non paiement des salaires (Aix en Provence Marseille)

Le 16 mars 2014
Le salarié est fondé a saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour non paiement de ses salaires

Le non paiement des salaires, comme le retard régulier dans le paiement des salaires est considéré comme un des plus graves manquements pouvant être perpétré par l’employeur à l’encontre de son salarié.

 

Le contrat de travail est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.

 

Il s’agit d’un acte existant par la rencontre des consentements, puisque l’employeur paie le salarié en échange de son travail. De ce chef, les obligations sont parfaitement réciproques.

 

Il est donc évident que si en échange de son travail le salarié n’obtient pas le paiement de son salaire, alors le contrat de travail n’a plus de cause.

 

C’est la raison pour laquelle le non paiement des salaires est le manquement le plus grave que puisse perpétrer l’employeur a l’encontre de son salarié.

 

Le salarié est donc parfaitement fondé à rompre son contrat aux torts exclusifs de son employeur, et a ensuite saisir les prud’hommes pour faire fixer les dommages et intérêts à la hauteur de son préjudice.

 

La mise en place d’une stratégie définie, ainsi que la rédaction de courriers au bon moment, sont les éléments qui font tout la différence au moment de solliciter des condamnations par devant le conseil de prud’hommes.

 

Il est donc important de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail, ayant l’habitude de conduire ce type de procédure et qui vous orientera vers les choix les plus adaptés pour obtenir gain de cause à coup sur.

 

Vous pouvez contacter Maître Vanessa MARTINEZ, avocat spécialisé en droit du travail à Aix en Provence pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de vos procédures.



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