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Sur les délais pour saisir le conseil de prud'hommes (Aix en Provence Marseille)

Le 07 février 2014
Les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ont été raccourcis par la loi du 14 juin 2013

Il convient de réaliser une petite rubrique sur la loi promulguée le 14 juin 2013, et prônant de nouveaux délais de prescription en matière prud’homale.

 

En effet, cette loi a considérablement réduit les délais de prescriptions qui s’appliquaient jusqu’alors en matière de licenciement, de contestation de la rupture, et heures supplémentaires.

 

Avant cette loi, les heures supplémentaires se prescrivaient par 5 ans. Le salarié qui réclamait des heures supplémentaires avait donc cinq ans de date à date pour saisir le conseil de prud’hommes et réclamer le paiement des heures qui ne lui avaient pas été payées.

 

Désormais, le salarié n’a plus que trois années pour saisir le conseil de prud’hommes.

 

Il en va de même pour les rappels de salaire de toute sorte.

 

Concernant la rupture du contrat de travail, ou encore tout simplement son exécution, le salarié a maintenant deux années pour saisir le conseil de prud’hommes.

 

Il est important de veiller sur ces délais, sachant que concernant les procédures en cours, le délai s’applique a compter de la date de promulgation de la loi, sans pouvoir dépasser au total la prescription fixée par la loi antérieure.

 

Certains délais restent cependant en vigueur malgré cette loi :

 

Les sommes inscrites sur le solde de tout compte seront contestables pendant 6 mois à compter de la signature de ce dernier, et seulement si ce dernier est correctement libellé.

 

Les problématiques engendrées par une rupture conventionnelle, ou encore un licenciement initié pour motif économique doivent être réglées dans le délai de 12 mois par devant le Conseil de Prud’hommes.

 

Enfin, les salariés victimes de harcèlement moral, sexuel ou plus généralement de discrimination peuvent saisir les prud’hommes dans un délai maximum de 5 ans.

 

Ces délais sont extrêmement importants et peuvent vous exclure de la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes, et ce même si vous dossier comporte des éléments de preuve indéniables.

 

Il est donc important de se faire aider dans le cadre de ses démarches par un avocat spécialiste en droit social. Le cabinet de Me Vanessa MARTINEZ est spécialisé en droit du travail et défend vos intérêts sur la région d’Aix en Provence, de Marseille. Le cabinet intervient également dans le reste de la France.



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